1.    Contexte de l’accessibilité Publique

L’une des principales exigences de la réglementation canadienne sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) est que les programmes de gestion responsable offrent aux consommateurs un accès raisonnable et gratuit aux installations ou aux services de collecte.

Le cadre d’accessibilité de l’ACB décrit dans ce document s’applique aux batteries au plomb achetées par le public en magasin. Les batteries commerciales et industrielles représentent 15 % du marché global des batteries au plomb et sont gérées par un système de recyclage similaire. Cependant, une entreprise ou une institution commerciale a davantage de responsabilités en s’associant à son distributeur de batteries au plomb pour gérer les batteries au plomb en fin de vie avec des résultats de collecte similaires.

Les batteries au plomb sont un produit de consommation courant, et la communauté moyenne produit environ 5 kg par personne et par an. Cependant, le plomb étant toxique et une neurotoxine biocumulative, il est souhaitable d’offrir aux consommateurs un accès élevé afin d’empêcher le plomb de se retrouver dans les sites d’enfouissement ou dans l’environnement.

Déterminer l’accessibilité raisonnable d’un service public ne constitue pas seulement un défi pour l’ACB et les autres programmes de gestion au Canada. Les organismes de services publics, comme les hôpitaux, les forces de l’ordre et d’autres organismes gouvernementaux, doivent composer avec la réalité de la taille géographique et de la répartition de la population du Canada pour fournir des services adéquats de manière rentable.

Ce document vise à établir un cadre stratégique pour l’Association canadienne des batteries (ACB) afin de l’aider à déterminer des « niveaux raisonnables » d’accessibilité pour les batteries au plomb au Canada, puis à mesurer l’accessibilité province par province en utilisant ce cadre stratégique pour améliorer l’accessibilité des collectivités qui se situent en deçà de leur cible d’accessibilité.

Pour guider l’élaboration du Cadre d’accessibilité publique de l’ACB, l’ACB a élaboré les principes suivants, qui ont servi à formuler et à quantifier l’« accessibilité raisonnable ».

2.   Principes d’Accessibilité Publique de l’ACB

Principe #1: Droits et obligations de propriété du consommateur:

Les consommateurs qui achètent des batteries au plomb ont des droits et des obligations de propriété. L’une des obligations du consommateur est de se débarrasser correctement de la batterie au plomb. Le non-respect de cette obligation constitue un acte de polution et la batterie au plomb demeure sa propriété jusqu’à ce qu’elle soit éliminée conformément à la loi.

Principle #2: Lois environnementales Canadiennes : 

Chaque province possède sa propre loi environnementale, et chaque loi comporte trois éléments importants relatifs à la gestion responsable des batteries au plomb. La législation provinciale :

• oblige la personne responsable du produit à l’éliminer dans un lieu approprié (voir le principe n° 1).
• attribue la gestion des déchets solides municipaux aux administrations locales et
• définit les déchets solides municipaux de manière large, incluant tous les « déchets », y compris les produits gérés en fin de vie.

De plus, la plupart des provinces et territoires disposent d’une réglementation sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) qui les oblige à respecter diverses exigences, notamment l’obligation d’un accès raisonnable et gratuit des consommateurs aux installations ou services de collecte.

Ni la Loi ni la réglementation sur la REP ne transfèrent la responsabilité de gestion des produits gérés des administrations locales aux producteurs. La réglementation sur la REP étend plutôt la responsabilité de gestion des produits gérés en fin de vie aux producteurs, d’où l’utilisation du terme « Règlement sur la responsabilité élargie des producteurs ».

Principle #3: La réalité de la densité de service:  

Les collectivités à forte densité de population bénéficient d’un accès facile aux équipements de recyclage et aux infrastructures de transport. À l’inverse, les petites collectivités rurales sont moins susceptibles d’être à proximité de ces équipements. Par conséquent :

• Les consommateurs des petites collectivités rurales auront un accès réduit aux équipements de recyclage.
• Le coût de la prestation des services dans les petites collectivités rurales est plus élevé par habitant et
• les consommateurs des zones les plus peuplées subventionnent le coût des équipements de recyclage dans les petites collectivités rurales.

 Principle #4: Caractéristiques du produit:

Chaque catégorie de produit est différente et, par conséquent, l’accessibilité raisonnable varie d’une catégorie à l’autre en fonction de ses caractéristiques, notamment sa fréquence d’utilisation, sa durabilité et sa dangerosité.

Les batteries au plomb utilisées dans les applications commerciales et industrielles diffèrent de celles utilisées par le grand public. Elles bénéficient donc d’un système de collecte similaire, mais n’utilisent pas le système de collecte public.

Les batteries au plomb étant un produit courant dans la communauté et contenant du plomb, une neurotoxine bioaccumulable toxique, elles nécessitent une meilleure accessibilité.

Principle #5: Géographie et répartition de la population du Canada: 

Sur les 38 millions d’habitants du Canada, entre 10 et 15 % vivent hors des centres urbains et n’ont pas facilement accès aux commerces de détail ni aux installations de recyclage.

D’un point de vue géographique, est-il raisonnable de s’attendre à un accès plus élevé aux installations de recyclage, proportionnellement à la capacité d’achat du produit ?

Le défi pour l’ACB consiste à développer des options d’accessibilité pour ces régions rurales et éloignées, en partenariat avec les administrations locales et les Premières Nations.

3.    Rôles et Responsibilités

Sur la base des principes ci-dessus, les rôles et responsabilités liés à la gestion de la fin de vie des batteries au plomb sont répartis entre les différentes parties responsables tout au long du cycle de vie du produit, comme indiqué dans la matrice ci-dessous.

Compte tenu des rôles et responsabilités susmentionnés, le consommateur souhaitant se débarrasser d’une batterie au plomb décide de la date de fin de vie du produit et a l’obligation de l’éliminer correctement en la déposant dans un point de recyclage désigné de sa communauté.

En revanche, les responsabilités d’un résident concernant ses déchets solides municipaux sont les mêmes que celles du consommateur : le résident doit déposer ses déchets dans un point de collecte désigné et les collectivités locales doivent leur fournir un accès raisonnable pour l’élimination de leurs déchets solides municipaux.

Puisque le consommateur et le résident sont une seule et même personne, cette comparaison signifie que l’Association Canadienne de batterie et les administrations locales ont un « client » commun et doivent collaborer pour offrir des programmes aux résidents et aux consommateurs qui :

1. favorisent le détournement des batteries au plomb des sites d’enfouissement par l’éducation et la sensibilisation ;
2. établissent un service de collecte pratique pour les batteries au plomb et les déchets solides municipaux ; et
3. offrent une accessibilité raisonnable aux petites collectivités et aux collectivités éloignées.

4.    Cadre d’Accessibilité pour les batteries au Plomb

Afin de quantifier le caractère raisonnable, le cadre d’accessibilité de l’ACB doit établir des cibles d’accessibilité pour les batteries au plomb pour les collectivités de différentes tailles et proximité des infrastructures de recyclage.

Les principaux facteurs pouvant influencer les cibles d’accessibilité d’un programme sont :

• la classification des collectivités selon leur proximité des installations de recyclage ;
• les types de fournisseurs de services capables de collecter, d’entreposer et de transporter les batteries au plomb ;
• la maturité du programme (p. ex., nouveau programme ou programme mature).

Les cibles d’accessibilité de l’ACB sont un indicateur de « l’accessibilité raisonnable » pour la collectivité concernée. Les collectivités qui respectent leur cible d’accessibilité seront considérées comme ayant une « accessibilité raisonnable » et le programme de l’ACB pour une province ou un territoire sera évalué en fonction du service de collecte fourni au pourcentage de la population desservie par rapport aux cibles d’accessibilité.

Le cadre d’accessibilité de l’ACB ne s’applique pas aux batteries au plomb utilisées à des fins commerciales ou situées dans des régions éloignées. Il s’applique uniquement aux résidents et aux consommateurs au détail qui doivent se débarrasser de batteries au plomb au sein des collectivités définies. Contactez l’ACB pour obtenir plus d’informations sur nos programmes  destinés aux régions éloignées.

4.1      Classification des Collectivités

Les collectivités de densité de population différente auront une « proximité » différente des installations de recyclage et, par conséquent, des cibles d’accessibilité différentes.

Pour orienter la classification des collectivités, Statistique Canada a élaboré un programme visant à mesurer la proximité des services avec les résidents. À l’issue de ses recherches, Statistique Canada a classé les collectivités en trois catégories selon leur proximité aux installations de service : dans le cas des batteries au plomb, l’installation de service est un point de collecte désigné pour le consommateur.

Les collectivités « à forte densité d’installations » offrent des installations importantes aux résidents et aux consommateurs. Pour les batteries au plomb, une collectivité « à forte densité d’installations » est définie comme offrant une option de retour au détail pour le consommateur.

Les collectivités « à faible densité d’installations » disposent d’installations de recyclage généralement périphériques. Pour les batteries au plomb, une collectivité « à faible densité d’installations » est définie comme n’ayant pas de détaillant, mais disposant d’une entreprise de recyclage de métaux, d’une station de transfert municipale ou d’un site d’enfouissement périphérique.

Les collectivités « à faible densité d’installations » ne disposent d’aucune installation de recyclage. Pour les batteries au plomb, ces communautés se caractérisent par leur manque de proximité avec les détaillants, les recycleurs de métaux ou les services gouvernementaux locaux, et les consommateurs doivent se déplacer vers une autre communauté disposant d’un point de recyclage désigné.

Les communautés isolées constituent un type particulier de communauté à faibles ressources, où des dispositifs spécifiques de collecte et de transport doivent être mis en place pour les batteries au plomb.

4.2      Fournisseurs de services de collecte

La collecte des batteries au plomb sera principalement assurée par les détaillants, qui utilisent un modèle de retour au détail et un réseau de distribution inversée utilisé par les distributeurs de batteries au plomb.

Les distributeurs déposent les batteries au plomb neuves chez leurs clients et récupèrent les batteries au plomb non utilisées pour réparation ou recyclage dans le cadre de la distribution inversée. Pour un aperçu des détaillants qui acceptent les batteries au plomb du public, consultez le site www.recyclemybattery.ca.

L’ACB a établi une hiérarchie des collectivités à forte densité et à faible densité de commodités£ – voir le tableau ci-dessous. La priorité absolue pour les batteries au plomb est un point de retour au détail, car il offre la meilleure accessibilité au consommateur, et le réseau de distribution inversée entre détaillants et distributeurs est la méthode la plus économique pour collecter les batteries au plomb.

Lorsqu’une collectivité ne dispose pas d’une option de retour au détail, les deux priorités suivantes sont les recycleurs privés d’automobiles et de métaux ainsi que les éco-dépôts des administrations locales dans les sites d’enfouissement et les stations de transfert. Les services de collecte fournis par les entreprises de recyclage et les collectivités locales nécessitent davantage de terrains, et les règlements de zonage les placent en périphérie des quartiers. Par conséquent, ces prestataires auront des temps de trajet plus longs et offriront une accessibilité réduite aux consommateurs.